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Actualité juridique

Heures de délégation en dehors des horaires de travail

Inventaire de décisions de justice sur les modalités d'utilisation des heures de délégation en dehors des horaires de travail

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Actualité juridique

Harcèlement : motif d'annulation d'un licenciement

La Cour de cassation a déclaré nul un licenciement pour des motifs caractérisant une réaction au harcèlement subi.

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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Précarité sous surveillance

Un récent arrêt de la Cour de cassation concernant le recours abusif à l'intérim confirme le principe de la condamnation pénale de l'entreprise, sous deux motifs…

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