Les expertises sur les projets importants modifiant les conditions de travail

Introduction

Les représentant·e·s du personnel ont une mission de prévention et d’amélioration des conditions de travail. Au moment d'une réorganisation, de nouveaux risques professionnels peuvent émerger de la modification des conditions de travail. Pourtant, il n'est pas toujours évident de se saisir des enjeux : les projets ne sont pas toujours présentés avec clarté, les risques professionnels n'y sont pas toujours identifiés et analysés, des manquements peuvent caractériser le processus d’information-consultation des représentantes et représentants du personnel (informations insuffisamment étayées, accès difficile et contraint à ces informations, informations incomplètes et partielle…), etc.

Les élu·e·s au CSE ou au CHSCT sont informé·e·s et consulté·e·s par l'employeur avant la mise en œuvre de décisions importantes sur l’organisation du travail et les conditions de sa réalisation : modification des horaires, déménagements et aménagement des situations de travail, de postes ou d’ateliers, fusions, absorptions, transferts de postes ou d’activités, introduction de nouveaux outils, dématérialisation, évolution des processus RH, mutualisation des activités et des équipes, optimisation des process et de moyens de production, etc.

Selon le code du travail :

En pratique

Pour recourir à une expertise pour Projet Important

A quel moment décider du recours à une expertise Projet Important ?
L'expertise doit permettre d'éclairer les représentant·e·s du personnel  afin de les aider à éclairer et à motiver leur avis sur le projet, qui demeure consultatif.
L'expertise se déroule donc en amont de la consultation et suspend la mise en œuvre du projet.

L'expertise s’inscrit dès lors dans le processus d'information-consultation de l'instance : le CEDAET est nommé dès la réunion d'information, restitue ses travaux et accompagne les représentant·e·s du personnel jusqu'au recueil de leur avis, et à la rédaction de leurs propositions sur le projet.

Pour recourir à une expertise pour Projet Important
Les représentant·e·s doivent voter lors de la première réunion du processus d’information-consultation, une délibération faisant figurer :

Expertise sous délais contraints

MISE EN PLACE

Comment mettre en place une expertise Projet Important avec le Cédaet

Vous pouvez exprimer votre demande directement par mail ou par téléphone via le site internet du CEDAET ou en contactant directement l’un·e des intervenant·e·s au sein du cabinet. Nous pourrons étudier avec vous la pertinence du recours à l’expertise avant de mettre éventuellement en place la démarche.

Des financements différents selon les instances :

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