Loi climat du 22 août 2021

La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » intègre une partie des 150 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Cette loi est organisée selon les cinq thèmes du rapport de la Convention citoyenne : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir. Deux articles (n° 40 et 41) inscrit dans la thématique« produire et travailler » contribuent à élargir les attributions du Comité social et économique (CSE). La question environnementale entre désormais dans :

- les attributions du CSE (consultations récurrentes et ponctuelles) ;

- le champ de la négociation sur la GEPP ;

- la base de données en ligne (BDES-E).

Concernant les consultations, la question environnementale s’invite dans chacune des trois consultations récurrentes prévues par le code du travail, à savoir celles portant sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (art. L 2312-17et L 2312-22 du code du travail).

Pour les informations-consultations portant sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L.2312-8 du code du travail), la question environnementale devient également incontournable. Ainsi, tout projet de réorganisation modifiant les conditions de travail doit désormais contenir des informations sur les conséquences environnementales de ce dernier.

L’employeur engage par ailleurs tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui porte sur « la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » (art. L. 2242-20-1 du Code du travail).

Enfin, la base de données économiques et sociales (BDES) devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES-E). Un décret précise le nouveau de cette BDES-E (Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE).

L’apport de cette loi est de permettre l’intégration de thèmes nouveaux relatifs à la crise environnementale dans le dialogue social. Cependant, ce texte reste dépourvu d’obligation de moyens à l’égard des entreprises dans ce domaine.

Dans son sixième rapport d’évaluation publié en deux volets (en août 2021 et février2022), le GIEC souligne l’urgence d’agir. Le changement climatique provoqué par l’activité humaine est plus rapide qu’attendu. Le retour au travail de fond effectué par la convention citoyenne s’impose donc. Le rapport de la convention citoyenne de 460 pages est disponible en ligne. Dans ce rapport se trouvent des propositions d’action applicables à l'entreprise et dont les élu.es peuvent se saisir. En voici quelques unes présentées de manière très synthétique :

Thématique consommer :

-         Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique (pour le déjeuner notamment)

-         Afficher l’impact carbone des produits et services

Thématique produire et travailler :

-         Développer les filières de récupération, de recyclage

-         Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Thématique se déplacer :

-         Déplacer les autres modes de transports que la voiture individuelle

-         Penser et mieux organiser les déplacements des salariés

-         Limiter la consommation d’énergie

Thématique Se nourrir :

-         Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

-         Développer les circuits courts (pour le déjeuner)

Références :

  • Rapport de la convention citoyenne : https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/pdf/ccc-rapport-final.pdf

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