Les évolutions du droit des représentants du personnel élus au CSE à la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail avec la loi Santé au Travail du 2 août 2021
La loi Santé au travail du 2 août 2021 fait évoluer les modalités de formation des représentants du personnel élus au CSE. Le décret d’application de ce volet de la loi est paru le 18 mars 2022 (décret n°2022-395).
La loi Santé au Travail clarifie et renforce les textes encadrant le droit à la formation en santé sécurité des représentants du personnel élus au CSE.
La loi indique vient préciser le fait que la formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel (art.L.2315-18).
Et que, en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est alors d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la CSST si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 300 salariés.
La loi vient également préciser que le responsable sécurité (le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise bénéficie d’une formation en matière de santé au travail sans avoir à le demander (art. L.4644-1 du code du travail).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi Santé au Travail ouvre à une prise en charge des formations en SST par les opérateurs de compétences (OPCO) dans certaines circonstances. Le décret du 18 mars 2022 liste les dépenses liées à ces formations que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge (art. R.6332-40 du code du travail) :
- les coûts pédagogiques
- la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation
- les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.
Le conseil d'administration de l’OPCO détermine les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Ce passeport prévention est une innovation qui doit permettre d’assurer la traçabilité tout au long de la carrière d’un travailleur des formations qu’il aura reçues en matière de santé sécurité au travail (art. L.4141-5 du code du travail). Qu’il s’agisse de formations suivies à l’initiative (ou sous proposition) de l’employeur ou de formations engagées à l’initiative du salarié (attestations, certificats, diplômes).
Ce passeport viendra s’intégrer au Compte Personnel de Formation (CPF) si le travailleur en dispose déjà.
Un demandeur d’emploi peut également ouvrir un passeport prévention.
==> Ce passeport doit entrer en vigueur au 1er octobre 2022. Les modalités de sa mise en œuvre seront précisées par le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), organisme crée par la loi Santé au travail ou, par défaut, par décret au plus tard le 1er octobre 2022.
