Heures de délégation en dehors des horaires de travail

Quelles sont les règles d'utilisation des heures de délégation octroyées aux représentant·e·s du personnel titulaire d'un mandat ? Comment ces heures peuvent-elles être posées en décalage avec les horaires habituels de travail ?

On fait ici le point à travers plusieurs décisions de justice. Il en ressort globalement que :

Les heures de délégation sont du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme tel, et comme heures supplémentaires si elles sont prises en dehors du temps de travail.

Mais pour les prendre en dehors du temps de travail, il faut que cela soit justifié par les « nécessités du mandat ». L’employeur peut demander au salarié de produire cette justification. Par exemple il a été jugé qu’un travailleur de nuit est justifié à prendre des heures de délégation le jour pour assister à des réunions d’élu·e·s, mais que le fait de travailler en 3x8 ne suffit pas.

Le problème est donc que la jurisprudence ne mentionne que « les nécessités du mandat » comme justification, alors que ce sont bien souvent les nécessités du travail lui-même (insuffisance des effectifs, risque de tension avec les collègues…) qui amènent des élu·e·s à faire leur travail de représentation et de terrain en dehors de leurs horaires professionnels.

Références :

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la santé au travail

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